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FAQ
Qualified Intermediary (QI)

FAQ - Questions générales
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Q1) Qu’est-ce que l’accord QI ?

Afin de lutter contre l’évasion fiscale sur le plan international, l’Internal Revenue Service américain (« IRS ») a introduit en 2001 le Qualified Intermediary Agreement (« QIA »), le premier accord permettant de lier les banques et autres intermédiaires financiers non américains du monde entier à l’IRS via un régime fiscal de retenue à la source (le « Régime QI »). Une version révisée du QIA a été introduite en 2014.

Le Régime QI est un système simplifié de gestion de taxation et de déclaration des revenus de source américaine (« revenus américains ») perçus par toute personne physique via un intermédiaire financier non américain et vise, d’une part, à l’identification des personnes américaines (les « U.S. Persons ») et, d’autre part, à l’application correcte du taux conventionnel sur les revenus américains payés à des personnes non-américaines.

Q2) Qu’est-ce qu’un Intermédiaire Qualifié ?

L’Intermédiaire Qualifié (dit « QI ») est un intermédiaire financier non américain ayant signé un QIA avec l’IRS dans le but de faciliter la gestion et la perception des retenues à la source sur les revenus américains.

En sa qualité de QI, Swissquote Bank Ltd (ci-après « la Banque » ou « nous ») se situe ainsi entre l’IRS et le client bénéficiaire de revenus américains.

Q3) Quels sont les avantages du statut d’Intermédiaire Qualifié ?

En sa qualité de QI, la Banque permet à ses clients de bénéficier du taux conventionnel de la convention fiscale applicable, dans la mesure où un client est en droit d’en bénéficier.

Q4) Quelles sont les obligations d’un Intermédiaire Qualifié ?

En contrepartie d’un régime fiscal facilité pour ses clients, un QI, tel que la Banque, s’engage à respecter une série de règles et d’obligations, notamment : (i) la collecte de la documentation fournie par ses clients, (ii) la gestion des données de ses clients, (iii) l’application correcte de la retenue à la source pour chacun de ses clients, (iv) la soumission d’un rapport annuel à l’IRS et (v) la gestion d’un programme de conformité interne et de révision interne et externe.

Q5) Que se passe-t-il si je ne fournis pas la documentation à la Banque ?

Si à l’ouverture de votre compte ou lors d’une demande de renouvellement de la part de la Banque, vous ne fournissez pas la documentation nécessaire dans le cadre du Régime QI, vous ne pourrez pas et/ou plus vous prévaloir du taux conventionnel sur vos revenus américains prévu par la convention fiscale applicable à votre pays de résidence.

Ainsi, vos revenus américains seront taxés au taux unique de 30%.

Q6) Que faire si je ne suis pas certain(e) de savoir où je suis résident à des fins fiscales ?

Les règles régissant la résidence fiscale sont complexes et il est possible d’être résident à des fins fiscales dans plusieurs juridictions (bien que, si une convention contre la double imposition a été signée entre les juridictions concernées, cela puisse souvent déterminer la juridiction dont vous êtes réputé être résident fiscal).

Veuillez noter que le simple fait d’être propriétaire d’un bien-fonds dans une juridiction (une maison de vacances p. ex.) ne signifie pas forcément que vous êtes résident fiscal dans cette juridiction.

Si vous avez un quelconque doute concernant votre lieu de résidence fiscale, nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal.

Q7) Qu’est-ce que la Banque transmet à l’IRS ?

La Banque remet à l’IRS, sur une base annuelle, des rapports concernant les revenus américains perçus par ses clients au cours de l’année calendaire précédente. Généralement, ces valeurs financières sont fournies de manière agrégée et les informations spécifiques aux comptes des clients ne sont pas transmises.

Q8) Que se passe-t-il si ma situation change ?

Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout changement de situation vous concernant pouvant avoir un impact sur les informations qui seraient échangées dans le cadre du Régime QI. Cela inclut notamment (i) tout changement du statut de votre résidence fiscale, (ii) tout changement de votre numéro d’identification fiscale, et (iii) dans tous les cas, tout changement de personnes détenant le contrôle ou tout changement de statut de résidence fiscale de toute personne détenant le contrôle (pour les sociétés).

Q9) A quelles fins les informations communiquées seront-elles utilisées ?

En principe, les données ne seront communiquées qu’à l’IRS et seront uniquement utilisées à des fins fiscales. L’IRS a l’interdiction de les transmettre à une autre juridiction et doit les traiter de manière confidentielle.

Q10) En quoi le Régime QI affecte-t-il ma confidentialité ?

La protection des données et la confidentialité sont des aspects essentiels du régime QI. Des règles détaillées exigent une protection des données élevée comme préalable à la conclusion par la Banque d’un QIA avec l’IRS. Les informations peuvent uniquement être utilisées à des fins fiscales.

Nous respectons la confidentialité de vos données. Nous ne communiquerons vos données dans le cadre du Régime QI que si nous sommes tenus de le faire.

Q11) Comment le Régime QI interagit-il avec FATCA ?

La mise en œuvre du Régime QI n’affecte pas le fonctionnement de FATCA. Les deux régimes s’appliquent simultanément.

Q12) Où puis-je trouver de plus amples informations sur le Régime QI ?

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Régime QI sur le site web QI de l’IRS.

Pour toute question relative à l’impact du Régime QI sur vous, nous vous invitons à contacter votre conseiller fiscal.