Foreign Account Tax Compliance Act

 (FATCA)

Afin de lutter contre l’évasion fiscale aux États-Unis, le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (ci-après « IRS ») ont introduit en 2010 l’accord FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act ». Plus de 110 juridictions ont conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord FATCA, dont la Suisse et toutes les grandes places financières. Selon cet accord, toutes les institutions financières (englobant les banques, courtiers, sociétés d’assurance et sociétés de gestion de fortune) doivent communiquer à l’IRS, directement ou indirectement via les autorités fiscales compétentes, certaines informations financières relatives à des comptes détenus par des personnes américaines (« U.S.Persons »). En d’autres termes, cet accord permet à l’IRS d’obtenir des informations sur les comptes détenus en dehors du territoire américain par des U.S. Persons.


Veuillez consulter la foire aux questions ci-dessous pour obtenir plus de précisions. Le présent document ne sert qu’à des fins d’information et ne saurait constituer un conseil de quelque nature que ce soit, notamment de nature fiscale. Il peut être modifié à tout moment, en particulier suite à une modification des lois ou de la pratique des autorités compétentes.

Important

Si vous avez des questions au sujet de votre situation fiscale générale ou si avez besoin de conseils relatifs aux implications de l’accord FATCA à votre sujet, nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal étant donné que nous ne prodiguons pas de conseil en matière fiscale et que nous ne recommandons pas de conseillers fiscaux externes, ni ne vous mettons en relation avec eux (pas de hotline externe). Si vous avez des questions concernant les données que nous vous demandons dans le cadre de l’accord, notre Customer Care Centre se fera un plaisir de vous répondre. 

FAQ

Les réponses aux questions les plus fréquentes se trouvent ici.

Le présent document est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil de quelque nature que ce soit, en particulier de nature fiscale. Il peut être modifié à tout moment, notamment à la suite d’une modification des lois ou de la pratique des autorités compétentes.

D’autres questions ?

Si vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez, ou si vous avez d'autres questions, consultez les autres catégories du Help Center.

Be in the know

Sign up to our newsletter and receive a monthly selection right in your inbox


Sponsors
Europa LeagueGenève ServetteZSC Lions

Ayez conscience du risque

Le trading de devises, de métaux précieux au comptant et de tout autre produit sur la plateforme de Forex implique un risque de perte important et peut ne pas convenir à tous les investisseurs. Avant d’ouvrir un compte chez Swissquote, tenez compte de votre niveau d’expérience, de vos objectifs d’investissement, de vos actifs, de vos revenus et de votre goût du risque. Il est possible que vous subissiez une perte d’une partie ou de la totalité de votre investissement initial et, par conséquent, vous ne devez pas spéculer, investir ou prendre une couverture avec des fonds à crédit, que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre, dont vous avez un besoin urgent, ou qui est nécessaire à votre subsistance personnelle ou familiale. Vous devez être conscient de tous les risques associés aux opérations de change et demander l’avis d’un conseiller financier indépendant si vous avez des doutes. Le contenu de ce site Internet constitue de la publicité et n’a été ni soumis à ni autorisé par une autorité de surveillance.