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FAQ
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

FAQ - Questions générales
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Q1) Qu’est-ce que l’accord FATCA?

Afin de lutter contre l’évasion fiscale aux Etats-Unis, le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (ci-après « IRS ») ont introduit en 2010, l’accord FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act ».

Deux modèles d’accords inter-gouvernementaux (“Associated inter-governmental agreements”, ci-après « IGA ») ont été proposés par les Etats-Unis aux différentes juridictions. Chacune de ces juridictions a alors adoptée une législation locale relative à l’accord FATCA. Le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signés cet accord, qui est entré en vigueur le 30 juin 2014.

L’accord FATCA met l’accent sur la communication d’informations entre les institutions financières nonaméricaines (ci-après « non-U.S. ») et l’IRS de manière directe (modèle inter-gouvernemental 2) ou indirecte via les autorités fiscales locales compétentes (modèle inter-gouvernemental 1) de tous les comptes « non-U.S. » détenus par des personnes américaines (ci-après « U.S. Person »). Le but est d’empêcher qu’elles agissent par l’intermédiaire d’institutions financières ou autres organismes financiers non-U.S. afin que leurs revenus et actifs financiers ne soient pas soumis à taxation aux Etats-Unis.

L’accord FATCA définit des procédures strictes que les institutions et organismes financiers non-U.S. doivent respecter afin de recueillir et, si nécessaire, déclarer directement ou indirectement ces informations à l’IRS.

En Suisse, la communication de ces comptes est effectuée directement par les institutions et organismes financiers auprès de l’IRS (modèle inter-gouvernemental 2).

Q2) Comment fonctionne l’accord FATCA ?

En tant qu’institution financière, Swissquote Bank Ltd (ci-après « la Banque » ou « nous ») est tenue de recueillir certaines informations fiscales sur tous ses clients. Dans le cas où nous déterminons que vous êtes qualifiés de U.S. Person, nous devrons communiquer directement et annuellement des informations sur votre compte à l’IRS (vous trouverez de plus amples informations sous Q10 ci-dessous).

Comme indiqué sous la Q1, les informations fiscales seront communiquées dans le cadre de l’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis. Par ailleurs, aucun prélèvement de nature fiscale ne sera effectué, sauf cas exceptionnel (l’accord FATCA est uniquement un système de communication d’informations).

Q3) Quelles juridictions ont mis en œuvre l’accord FATCA?

Plus de 110 juridictions ont déjà mis en œuvre l’accord FATCA, dont toutes les grandes places financières.

Pour obtenir une liste complète des juridictions qui ont déjà mis en œuvre l’accord FATCA et des juridictions qui se sont engagées à le faire dans le futur, veuillez consulter le portail de l'IRS.

Q4) Quand est-ce que l’accord FATCA est entré en vigueur en Suisse ?

L’accord FATCA est en vigueur en Suisse le 30 juin 2014. La première communication d’informations effectuée auprès de l’IRS a eu lieu en 2015 (pour les informations relatives à l’année 2014).

Q5) Toutes les banques sont-elles concernées par l’accord FATCA?

Toutes les institutions financières – englobant des courtiers, des sociétés d’assurance et des sociétés de gestion de fortune – se trouvant dans des juridictions ayant signées l’accord inter-gouvernemental (voir Q3 ci-dessus) sont tenues de se conformer à l’accord FATCA.

Q6) Suis-je concerné par l’accord FATCA ?

L’accord FATCA affecte tant les individus que les entités (trusts, fondations, fondations) considérés comme étant des U.S. Person selon la législation fiscale américaine, ainsi que quelques entités contrôlées par des personnes considérées comme des U.S. Person. Les entités concernées doivent déterminer leur classification FATCA (institution financière, entité non-financière active ou entité non-financière passive) selon des règles strictes établies par l’accord lui-même.

Q7) Aurai-je besoin de fournir à la Banque des informations complémentaires dans le cadre de l’accord FATCA ?

Si vous avez ouvert votre compte avant le 30 juin 2014 (inclus), votre compte est considéré comme préexistant et nous vérifierons les informations que la Banque a déjà en sa possession. Si des informations sont manquantes ou si nous avons un doute sur votre classification FATCA, nous vous contacterons afin que vous nous communiquiez des informations complémentaires.

Si vous avez ouvert votre compte à compter du 1er juillet 2014, votre compte est considéré comme nouveau. Toutes les informations nécessaires vous seront alors demandées lors de l’ouverture du compte.

Q8) Que se passera-t-il si je ne fournis pas ces informations à la Banque?

Si vous demandez l’ouverture d’un nouveau compte au sens de l’accord FATCA (votre compte a été ouvert à compter du 1er juillet 2014) mais ne nous fournissez pas toutes les informations nécessaires en vertu de l’accord FATCA, la Banque sera contrainte de refuser l’ouverture du compte.

Si votre compte est considéré comme préexistant au sens de l’accord FATCA (votre compte a été ouvert avant le 30 juin 2014 inclus), mais ne nous fournissez pas les informations complémentaires et nécessaires pour déterminer votre statut FATCA, votre compte sera considéré comme « non-consentant ». La banque pourrait alors reporter votre compte auprès de l’IRS si elle a en sa possession des informations laissant raisonnablement indiquer que vous pourriez être une U.S. Person. Ainsi, nous vous recommandons de nous communiquer dans les délais impartis toutes les informations que nous pourrions vous demander afin d’assurer que votre compte soit correctement reporté dans le cadre de l’accord FATCA.

Q9) Des informations relatives à mon compte seront-elles reportées ?

Si vous êtes considéré comme étant une U.S. Person selon la législation fiscale américaine, les informations relatives à votre compte seront reportées à l’IRS.

Q10) Quelles informations seront reportées ?

Si applicable, les informations reportées à l’IRS dans le cadre de l’accord FATCA dépendent de la classification retenue, et sont les suivantes :

  • s’il s’agit d’un titulaire de compte individuel, ses nom, adresse, date de naissance, et numéro d’identification fiscale ;
  • si le titulaire de compte est une entité qui n’est pas elle-même une institution financière, ses nom, adresse et numéro d’identification fiscale, et, si l’entité est classifiée comme une ENF passive aux fins de l’EAR, le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’identification fiscale de chaque personne détenant le contrôle ;
  • le numéro de compte ;
  • le nom, le GIIN et le QI-EIN de la Banque ;
  • le solde du compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année civile ;
  • les produits bruts issus de la vente ou du rachat d’actifs pendant l’année civile ; et
  • le montant brut de l’ensemble des dividendes, intérêts et autres montants versés ou crédités sur le compte durant chaque année civile.
Q11) Mon compte sera-t-il déclaré même si je n’y ai aucun actif ?

Oui.

Q12) Est-ce que mon compte sera reporté si je le clôture avant la date de report ?

Oui, même si vous clôturez votre compte avant la date du report, votre compte sera reporté l’année suivante.

Q13) A quelle fréquence mon compte sera-t-il reporté ?

Chaque année, dès lors que vous êtes considéré comme étant une U.S. Person, à moins que vous clôturiez votre compte. Dans ce cas et si applicable, votre compte sera communiqué l’année suivante.

Q14) Que se passe-t-il si ma situation change ?

Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout changement de situation vous concernant pouvant avoir un impact sur les informations qui seraient communiquées dans le cadre de l’accord FATCA. Cela inclut par exemple (i) tout changement du statut de votre résidence fiscale, (ii) tout changement de votre numéro d’identification fiscale, et (iii) dans tous les cas, tout changement de personnes détenant le contrôle ou tout changement de statut de résidence fiscale de toute personne détenant le contrôle.

Q15) Serai-je informé(e) avant que les informations sur mon compte soient échangées dans le cadre de l’accord FATCA ?

Nous nous efforcerons d’aviser nos clients avant la première déclaration de leurs comptes conformément à l’accord FATCA.

Q16) Puis-je avoir une copie de mes données transmises ?

Oui, vous pouvez demander un relevé détaillant les informations transmises par la Banque à l’IRS. Ce relevé est établi contre une redevance de 20.- CHF et ne sera émis qu’après l’émission de la déclaration, donc à partir du 31 juillet de chaque année.

Q17) La déclaration FATCA peut-elle être réconciliée avec la déclaration fiscale ou le relevé de portefeuille ?

La déclaration FATCA ne peut pas être réconciliée avec la déclaration fiscale ou le relevé de portefeuille, étant donné que les principes utilisés pour établir chacun de ces trois documents ne sont pas les mêmes. La déclaration FATCA représente une valeur indicative des actifs de certains clients (à savoir la valeur brute des actifs à la fin de l’année – c’est-à-dire des titres et des espèces –, le montant brut de toutes les ventes et de tous les rachats, et le revenu brut perçu durant l’année concernée) et n’est utilisée par l’IRS recevant les informations que comme une indication de la situation du client. Elle ne peut donc pas être utilisée pour déduire des montants d’impôts à payer.

Q18) A quelles fins les informations communiquées seront-elles utilisées ?

En règle générale, les informations communiquées peuvent uniquement être fournies à l’IRS, et peuvent uniquement être utilisées à des fins fiscales.

Q19) En quoi l’accord FATCA affecte-t-il ma confidentialité ?

La protection des informations communiquées et la confidentialité sont des aspects essentiels de l’accord FATCA. Des règles détaillées exigent une protection des données élevée comme préalable à la conclusion par la Suisse de l’accord inter-gouvernemental conclu avec l’IRS. En outre, la Banque n’est pas autorisée à échanger les informations reçues avec toute autre institution et autre organisme financier ou avec toute autre institution gouvernementale locale ; les informations peuvent uniquement être utilisées à des fins fiscales. Cependant, la Banque peut être tenue de communiquer certaines informations à l’AFC.

Nous respectons la confidentialité de vos données. Nous ne communiquerons vos données dans le cadre de l’accord FATCA que si nous sommes tenus de le faire.

Q20) Comment FATCA interagit-il avec l’EAR (échange automatique de renseignements en matière fiscale) ?

La mise en œuvre de l’accord FATCA n’affecte pas le fonctionnement de l’EAR. Les deux régimes s’appliquent simultanément.

Q21) Ou puis-je trouver de plus amples information sur l’accord FATCA?

Vous trouverez des informations complémentaires sur l’accord FATCA sur les sites web suivants :

Swiss State Secretariat for International Financial Matters (SIF) – FATCA website

SwissBanking - FATCA website

IRS - FATCA website

Pour toute question relative à l’impact de l’accord FATCA sur vous, nous vous invitons à contacter votre conseiller fiscal.