Afin de lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale, l’OCDE et le G20 ont collaboré pour élaborer un cadre réglementaire international pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), également connu sous l’appellation « norme commune de déclaration » (NCD).

L’EAR met l’accent sur l’échange transfrontalier de renseignements entre autorités fiscales. Il a un impact potentiel sur l’ensemble des comptes détenus par des non-résidents (c.-à-d. que l’EAR affecte des comptes détenus aussi bien par des personnes physiques que par des personnes morales, y compris des trusts, des fondations et des sociétés de personnes). Lorsque des personnes morales sont concernées, il est nécessaire de déterminer leur classification aux fins de l’EAR (institution financière, entité non financière active ou entité non financière passive), selon des critères stricts énoncés par la réglementation EAR. Dans certains cas, il peut être nécessaire de recueillir des informations fiscales sur les Détenteurs du contrôle de l’entité.

L’EAR s’inspire des normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et définit des procédures strictes que les institutions financières doivent respecter pour recueillir et, si nécessaire, déclarer ces informations fiscales aux juridictions partenaires.

La déclaration d’informations dans le cadre de l’EAR ne s’applique généralement pas si vous résidez dans le même pays que la Banque (en l’occurrence la Suisse). Cela ne signifie pas que la Banque n’est pas tenue de recueillir les informations, mais seulement que les informations ne seront pas transmises.

En tant qu’institution financière, Swissquote Bank SA (ci-après la « Banque » ou « nous ») est tenue de recueillir certaines informations fiscales sur tous ses clients. Dans le cas où nous déterminons que vous êtes résident-e fiscal-e dans un État avec lequel la Suisse a signé un accord relatif à l’EAR, nous devrons communiquer chaque année des informations sur votre compte (vous trouverez de plus amples informations à la Q11 ci­-dessous) à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’AFC échangera ensuite ces informations avec les autorités fiscales de la ou des juridiction(s) de votre résidence fiscale.

Ces informations fiscales seront échangées sur la base d’un accord de réciprocité entre la Suisse et la/les juridiction(s) partenaire(s). Sachez toutefois que l’EAR ne prévoit pas de retenue fiscale (autrement dit que l’EAR se limite à un processus d’échange de renseignements).

Environ 100 juridictions ont déjà mis en œuvre l’EAR, dont toutes les grandes places financières. En plus, d’autres juridictions se sont engagées à le mettre en œuvre prochainement.

Pour obtenir une liste complète des juridictions qui ont déjà mis en œuvre l’EAR et des juridictions qui se sont engagées à le faire dans le futur, ainsi que des informations sur les dates de début de l’échange de renseignements, veuillez consulter le portail EAR de l'OCDE.

Pour obtenir une liste complète des juridictions avec lesquelles la Suisse a signé un accord pour l’EAR, veuillez consulter le site web du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF).

L’EAR a pris effet en Suisse au 1er janvier 2017 et la première transmission de données a eu lieu en 2018 (pour les informations relatives à l’année civile 2017).

Toutes les institutions financières, y compris les banques, brokers, compagnies d’assurance et entreprises de gestion d’actifs, dans les juridictions participantes sont tenues de respecter l’EAR.

Pour les comptes ouverts avant le 1er janvier 2017 (un « Compte préexistant »), nous vérifierons les informations que la Banque a déjà en sa possession et nous vous contacterons pour demander des informations complémentaires uniquement s’il nous manque certaines informations ou si nous avons un doute concernant votre juridiction au regard de l’EAR. Toutes les informations nécessaires vous ont été ou seront demandées lors de l’ouverture du compte. Nous vous contacterons pour demander des informations complémentaires uniquement s’il nous manque certaines informations ou si nous avons un doute concernant votre juridiction au regard de l’EAR.

En principe, depuis le 1er janvier 2021, une ouverture de compte ne peut être faite que si une auto-certification comprenant un numéro d’identification fiscale (NIF) a été fournie. Pour les comptes ouverts avant le 1er janvier 2021, un NIF doit également être fourni, et ce, par quelque moyen que ce soit.

Si vous n’avez pas fourni de NIF, il est fort probable que vous receviez une demande de notre part à ce sujet. Veuille noter que le NIF peut être ajouté directement depuis la section Profil de votre compte, dans le champ dédié intitulé « Numéro d’identification fiscale (NIF) », qui se trouve dans la sous-section Résidence fiscale.

En règle générale, un compte ne peut être ouvert sans une auto-certification.

Si vous ne nous fournissez pas de NIF, nous serons dans l’obligation de bloquer votre compte à l’issue d’une période de 90 jours maximum.

Les règles régissant la résidence fiscale sont complexes, et il est possible d’être résident-e à des fins fiscales dans plusieurs juridictions (bien que, si une convention de double imposition a été signée entre les juridictions concernées, cela aide à déterminer la juridiction dont vous êtes réputé-e être résident-e fiscal-e).

Veuillez noter que le simple fait d’être propriétaire d’un bien dans une juridiction (p. ex., une maison de vacances) ne signifie pas forcément que vous êtes résident-e fiscal-e dans cette juridiction.

Vous trouverez de plus amples informations relatives aux règles en matière de résidence fiscale applicables dans toutes les juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre l’EAR sur le portail EAR de l'OCDE.

Si vous avez un quelconque doute concernant votre lieu de résidence fiscale, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller fiscal.

Si vous êtes résident-e fiscal-e dans une juridiction avec laquelle la Suisse a conclu un accord pour l’EAR (voir Q4), des informations sur votre compte sont échangées avec les autorités fiscales de votre juridiction de résidence.

Si vous êtes résident-e dans une juridiction qui s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR, mais avec laquelle la Suisse n’a pas conclu d’accord pour l’EAR, aucune information relative à votre compte ne sera échangée jusqu’à ce qu’un tel accord soit conclu entre la Suisse et votre juridiction de résidence fiscale.

Si vous êtes résident-e dans une juridiction qui ne s’est pas engagée à mettre en œuvre l’EAR, aucune information relative à votre compte ne sera échangée jusqu’à ce que ladite juridiction s’engage à mettre en œuvre l’EAR et signe un accord pour l’EAR avec la Suisse.

Si applicable, les informations échangées dans le cadre de l'EAR seront les suivantes :

• s’il s’agit d’un titulaire de compte individuel, son nom, son adresse, sa date de naissance et son numéro d’identification fiscale ;
• si le titulaire de compte est une entité qui n’est pas elle-même une institution financière, son nom, son adresse et son numéro d’identification fiscale, et, si l’entité est classifiée comme une entité non financière (ENF) passive aux fins de l’EAR, le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’identification fiscale de chaque Détenteur du contrôle ;
• le numéro de compte ;
• le nom et le numéro d’identification fiscale de la Banque ;
• le solde du compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année civile ;
• le produit brut issu de la vente ou du rachat d’actifs pendant l’année civile ;
• et le montant brut de l’ensemble des dividendes, intérêts et autres montants versés ou crédités sur le compte durant chaque année civile.

Oui.

Oui, votre compte sera déclaré l’année suivante pour l’année en cours, même si vous le clôturez maintenant ou plus tard.

Tous les ans, à moins que vous ne clôturiez votre compte. Dans ce cas, votre compte sera déclaré l’année suivante uniquement.

Vous êtes tenu-e de nous informer immédiatement de tout changement dans votre situation qui pourrait avoir un impact sur les informations qui seraient échangées en vertu de l’EAR. Par exemple, cela inclut (i) tout changement relatif au statut de votre résidence fiscale, (ii) tout changement de votre numéro d’identification fiscale et (iii), dans le cas d’une entité, tout changement des Détenteurs du contrôle ou tout changement relatif au statut de la résidence fiscale des Détenteurs du contrôle.

Nous ferons de notre mieux pour informer nos clients avant la première déclaration de leur compte en vertu de l’EAR.

Oui, vous pouvez demander un relevé détaillant les informations transmises à l’AFC par la Banque. Ce relevé est établi contre des frais de CHF 20 et ne sera émis que lorsque la déclaration aura été effectuée, soit après le 31 juillet de chaque année.

La déclaration EAR ne peut pas être réconciliée avec la déclaration fiscale ou le relevé de portefeuille, étant donné que les principes utilisés pour établir chacun de ces trois documents ne sont pas les mêmes. La déclaration EAR représente une valeur indicative des actifs du client (à savoir la valeur brute des actifs à la fin de l’année – c’est-à-dire des titres et des espèces –, le montant brut de toutes les ventes et de tous les rachats, et le revenu brut perçu durant l’année concernée) et n’est utilisée par les autorités fiscales recevant les informations qu’à des fins d’indication de la situation du client. Elle ne peut donc pas être utilisée pour déduire des montants d’impôts à payer.

En règle générale, les données échangées peuvent uniquement être fournies aux autorités compétentes en matière de gestion et de surveillance de la taxation dans la juridiction partenaire où le titulaire de compte est résident, et peuvent uniquement être utilisées à des fins fiscales. En principe, la juridiction partenaire qui reçoit des informations a l’interdiction de les transmettre à une autre juridiction, et doit les traiter de manière confidentielle.

La protection des données et la confidentialité sont des aspects essentiels de l’EAR. Des règles détaillées exigent une protection des données élevée comme préalable à la conclusion par la Suisse d’un accord EAR avec une juridiction partenaire. En outre, les autorités fiscales ne sont pas autorisées à échanger les informations reçues avec toute autre institution gouvernementale locale ; les informations peuvent uniquement être utilisées à des fins fiscales.

Nous respectons la confidentialité de vos données. Nous ne communiquons vos données dans le cadre de l’EAR que si nous sommes tenus de le faire.

La mise en œuvre de l’EAR n’affecte pas le fonctionnement de la FATCA. Les deux régimes s’appliquent simultanément.

Vous trouverez des informations complémentaires sur l’EAR sur les sites Internet suivants :

Portail web EAR de l'OCDE

Site web EAR du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF)

Site web EAR de l'Association Suisse des Banquiers

Pour toute question relative à l’impact de l’EAR sur votre situation personnelle, nous vous invitons à contacter votre conseiller fiscal