backgroundorange.png

FAQ
Echange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR)

FAQ - Questions générales
_

Q1) Qu'est-ce que l'EAR?

Afin de lutter contre la soustraction / l'évasion fiscale sur le plan international, l'OCDE et le G20 ont collaboré pour élaborer un cadre réglementaire international pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (« EAR »), également connu sous l'appellation « norme commune de déclaration » ou « NCD».

L'EAR met l'accent sur l'échange transfrontalier de renseignements entre autorités fiscales. Il a un impact potentiel sur l'ensemble des comptes détenus par des non-résidents (c.-à-d. que l'EAR affecte des comptes détenus aussi bien par des personnes physiques que par des personnes morales, y compris des trusts, des fondations et des sociétés de personnes). Lorsque des personnes morales sont concernées, il est nécessaire de déterminer leur classification aux fins de l'EAR (institution financière, entité non financière active ou entité non financière passive), selon des critères stricts énoncés par la réglementation l'EAR. Dans certains cas, il peut être nécessaire de recueillir des informations fiscales sur les personnes détenant le contrôle de l'entité.

L'EAR s'inspire des normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent et définit des procédures strictes que les institutions financières doivent respecter pour recueillir et, si nécessaire, déclarer ces informations fiscales aux juridictions partenaires.

La déclaration d'informations dans le cadre de l'EAR ne s'applique généralement pas si vous êtes résident dans le même pays que la Banque (en l'occurrence la Suisse). Cela ne signifie pas que la Banque n'est pas tenue de recueillir les informations, mais seulement que les informations ne seront pas transmises.

Q2) Comment fonctionne l'EAR?

En tant qu'institution financière, Swissquote Bank Ltd (ci-après la « Banque » ou « nous ») est tenue de recueillir certaines informations fiscales sur tous ses clients. Dans le cas où nous déterminons que vous êtes résident fiscal dans un Etat avec lequel la Suisse a signé un accord relatif à l'EAR, nous devrons communiquer chaque année des informations sur votre compte (vous trouverez de plus amples informations sous Q11 ci­ dessous) à l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC échangera ensuite ces informations avec les autorités fiscales de(s) juridiction(s) de votre résidence fiscale.

Ces informations fiscales seront échangées sur la base d'un accord de réciprocité entre la Suisse et la/ les juridiction (s) partenaire(s). Sachez toutefois que l'EAR ne prévoit pas de retenue fiscale (autrement dit que l'EAR se limite à un processus d'échange de renseignements).

aeoi.jpg

Q3) Quelles juridictions ont mis en œuvre l'EAR?

Environ 100 juridictions ont déjà mis en œuvre l'EAR, dont toutes les grandes places financières. En plus, d'autres juridictions se sont engagées à le mettre en œuvre prochainement.

Pour obtenir une liste complète des juridictions qui ont déjà mis en œuvre l'EAR et des juridictions qui se sont engagées à le faire dans le futur, ainsi que des informations sur les dates de début de l'échange de renseignements, veuillez consulter le portail EAR de l'OCDE.

Q4) Avec quelles juridictions la Suisse a-t-elle signé un accord pour l'EAR?

Pour obtenir une liste complète des juridictions avec lesquelles la Suisse a signé un accord pour l'EAR, veuillez consulter le site web du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF).

Q5) Quand l'EAR a-t-il pris effet en Suisse ?

L'EAR a pris effet en Suisse à partir du 1er janvier 2017 et la première transmission de données a eu lieu en 2018 (pour les informations relatives à l'année civile 2017).

Q6) Toutes les banques sont-elles concernées par l'EAR?

Toutes les institutions financières - qui englobent des courtiers, des sociétés d'assurance et des sociétés de gestion de fortune - se trouvant dans des Etats partenaires sont tenues de se conformer à l'EAR.

Q7) Aurai-je besoin de fournir à la Banque des informations complémentaires pour l'EAR?

Si vous avez ouvert un compte le 1er janvier 2017 ou après cette date, toutes les informations nécessaires vous ont été ou seront demandées lors de l'ouverture du compte.

Q8) Que se passera-t-il si je ne fournis pas ces informations à la Banque?

Si vous avez ouvert un compte le 1er janvier 2017 ou après cette date mais ne nous fournissez pas toutes les informations nécessaires dans le cadre de l'EAR, nous serons dans l'obligation de bloquer votre compte à l'issue d'une période de 90 jours.

Q9) Que faire si je ne suis pas certain(e) de savoir où je suis résident à des fins fiscales?

Les règles régissant la résidence fiscale sont complexes, et il est possible d'être résident à des fins fiscales dans plusieurs juridictions (bien que, si une convention contre la double imposition a été signée entre les juridictions concernées, cela puisse souvent déterminer la juridiction dont vous êtes réputé être résident fiscal).

Veuillez noter que le simple fait d'être propriétaire d'un bien-fonds dans une juridiction (une maison de vacances p. ex.) ne signifie pas forcément que vous êtes résident fiscal dans cette juridiction.

Vous trouverez de plus amples informations relative aux règles en matière de résidence fiscale applicables dans toutes les juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre l'EAR sur le portail EAR de l'OCDE.

Si vous avez un quelconque doute concernant votre lieu de résidence fiscale, nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal.

Q10) Des informations relatives à mon compte seront-elles échangées ?

Si vous êtes résident fiscal dans une juridiction avec laquelle la Suisse a conclu un accord pour l'EAR (voir Q4), des informations sur votre compte seront échangées avec les autorités fiscales de votre Etat de résidence.

Si vous êtes résident dans une juridiction qui s'est engagée à mettre en œuvre l'EAR mais avec laquelle la Suisse n'a pas conclu d'accord pour l'EAR, aucune information relative à votre compte ne sera échangée jusqu'à ce qu'un tel accord soit conclu entre la Suisse et votre juridiction de résidence fiscale.

Si vous êtes résident dans une juridiction qui ne s'est pas engagée à mettre en œuvre l'EAR, aucune information relative à votre compte ne sera échangée jusqu'à ce que ladite juridiction s'engage à mettre en œuvre l'EAR et signe un accord pour l'EAR avec la Suisse.

Q11) Quelles informations seront échangées ?

Si applicable, les informations échangées dans le cadre de l'EAR seront les suivantes :

  • s'il s'agit d'un titulaire de compte individuel, ses nom, adresse, date de naissance, et numéro d'identification fiscale ;
  • si le titulaire de compte est une entité qui n'est pas elle-même une institution financière, ses nom, adresse et numéro d'identification fiscale, et, si l'entité est classifiée comme une ENF passive aux fins de l'EAR, le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro d'identification fiscale de chaque personne détenant le contrôle;
  • le numéro de compte ;
  • le nom et le numéro d'identification fiscale de la banque;
  • le solde du compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année civile;
  • les produits bruts issus de la vente ou du rachat d'actifs pendant l'année civile; et
  • le montant brut de l'ensemble des dividendes, intérêts et autres montants versés ou crédités sur le compte durant chaque année civile.
Q12) Mon compte sera-t-il déclaré même si je n'y ai aucun actif?

Oui.

Q13) Lorsque ma résidence fiscale se trouve dans une juridiction partenaire, mon compte sera-t-il déclaré même si je le ferme avant l'échange de renseignements?

Oui, votre compte sera déclaré l'année prochain pour l'année en cours même si vous le fermez maintenant ou plus tard.

Q14) À quelle fréquence mon compte sera-t-il déclaré?

Chaque année sauf si vous clôturez le compte. Dans ce cas, votre compte sera déclaré seulement dans le reporting de l'année suivante.

Q15) Que se passe-t-il si ma situation change ?

Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout changement de situation vous concernant pouvant avoir un impact sur les informations qui seraient échangées dans le cadre de l'EAR. Cela inclut par exemple (i) tout changement du statut de votre résidence fiscale, (ii) tout changement de votre numéro d'identification fiscale, et (iii) dans tous les cas, tout changement de personnes détenant le contrôle ou tout changement de statut de résidence fiscale de toute personne détenant le contrôle.

Q16) Serai-je informé(e) avant que les informations sur mon compte soient échangées dans le cadre de l'EAR ?

Nous nous efforcerons d'aviser nos clients avant la première déclaration de leurs comptes conformément à l'EAR.

Q17) Puis-je avoir une copie de mes données transmises?

Oui, vous pouvez demander un relevé détaillant les informations que la Banque a envoyées à l'AFC. Ce relevé est établi contre une redevance de 20.- CHF et ne sera émis qu'après l'émission de la déclaration, donc à partir du 31 juillet de chaque année.

Q18) La déclaration EAR peut-elle être réconciliée avec la déclaration fiscale ou le relevé de portefeuille?

La déclaration EAR ne peut pas être réconciliée avec la déclaration fiscale ou le relevé de portefeuille, étant donné que les principes utilisés pour établir chacun de ces trois documents ne sont pas les mêmes. La déclaration EAR représente une valeur indicative des actifs du client (à savoir la valeur brute des actifs à la fin de l'année - c'est-à-dire des titres et des espèces-, le montant brut de toutes les ventes et de tous les rachats, et le revenu brut perçu durant l'année concernée) et n'est utilisée par les autorités fiscales recevant les informations que comme une indication de la situation du client. Elle ne peut donc pas être utilisée pour déduire des montants d'impôts à payer.

Q19) A quelles fins les informations échangées seront-elles utilisées ?

En règle générale, les données échangées peuvent uniquement être fournies aux autorités compétentes en matière de gestion et de surveillance de la taxation dans la juridiction partenaire où le titulaire de compte est résident, et peuvent uniquement être utilisées à des fins fiscales. En principe, la juridiction partenaire qui reçoit des informations a l'interdiction de les transmettre à une autre juridiction, et doit les traiter de manière confidentielle.

Q20) En quoi l'EAR affecte-t-il ma confidentialité ?

La protection des données et la confidentialité sont des aspects essentiels de l'EAR. Des règles détaillées exigent une protection des données élevée comme préalable à la conclusion par la Suisse d'un accord EAR avec une juridiction partenaire. En outre, les autorités fiscales ne sont pas autorisées à échanger les informations reçues avec toute autre institution gouvernementale locale ; les informations peuvent uniquement être utilisées à des fins fiscales.

Nous respectons la confidentialité de vos données. Nous ne communiquerons vos données dans le cadre de l'EAR que si nous sommes tenus de le faire.

Q21) Comment l'EAR interagit-il avec FATCA?

La mise en œuvre de l'EAR n'affecte pas le fonctionnement du FATCA. Les deux régimes s'appliquent simultanément.

Q22) Où puis-je trouver de plus amples informations sur l'EAR?

Vous trouverez des informations complémentaires sur l'EAR sur les sites web suivants :

Portail web EAR de l'OCDE

Site web EAR du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF)

Site web EAR de l'Association Suisse des Banquiers

Pour toute question relative à l'impact de l'EAR sur vous, nous vous invitons à contacter votre conseiller fiscal.